CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES POUR VÉHICULES CONNECTÉS - SUISSE

Dernière mise à jour : mars 2025

Les présentes Conditions d'utilisation sont conclues entre Vous et Cadillac Europe GmbH (« GM » ou « nous »). Elles s'appliquent à l'utilisation que Vous faites des services de véhicules connectés, tel que défini ci-dessous (les « Services »), que nous pourrons occasionnellement mettre à votre disposition. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. Les termes en majuscules sont définis ci-dessous à la Section 3.

Lorsque Vous acceptez les Conditions d'utilisation dans le cadre de la procédure d'inscription ou lorsque Vous accédez aux Services ou les utilisez, Vous signifiez votre acceptation de ce qui suit:

• Vous devez utiliser les Services seulement lorsqu'il est possible de le faire en toute sécurité, dans le respect de la loi et des présentes Conditions d'utilisation;
• si d'autres personnes utilisent les Services par l'intermédiaire de votre compte d'utilisateur ou de votre Véhicule, Vous devez veiller à ce qu'elles les utilisent uniquement lorsqu'il est possible de le faire en toute sécurité, dans le respect de la loi et des présentes Conditions d'utilisation;nous pourrons suspendre ou interrompre votre accès à l'ensemble ou une partie des Services;
• nous pourrons fournir, installer, mettre à jour ou modifier le logiciel utilisé pour fournir les Services ou étant utilisé par les systèmes de votre Véhicule, ou y accéder à distance, sans avis ou demande de consentement supplémentaire;
  Vous devez nous informer si Vous souhaitez annuler vos Services ou si Vous envisagez de revendre ou de céder votre Véhicule;
• nous détenons certains droits d'utilisation et de partage eu égard aux informations ou éléments que Vous nous fournissez, tel que défini dans les présentes Conditions d'utilisation;
• si Vous accédez à des produits ou services de tiers ou les utilisez, les conditions y afférentes s'appliqueront également, et Vous dégagerez GM de toute responsabilité concernant votre accès auxdits produits ou services de tiers ou à leur utilisation;
• les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et sont contraints par des facteurs indépendants de notre volonté. Sauf disposition expresse visée aux présentes Conditions d'utilisation, nous ne faisons aucune déclaration et ne fournissons aucune garantie concernant les Services ou leur disponibilité, et nous déclinons toute responsabilité concernant l'utilisation ou l'absence de disponibilité des Services;
• nous pourrons modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et de telles modifications prendront effet au moment de leur publication sur notre Site web ou lorsque nous Vous en informerons, selon ce qui surviendra en premier; et
• Vous êtes juridiquement lié par l'intégralité de l'Accord tel que défini ci-dessous, cela incluant les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité, la Licence et, pour les services de tiers que Vous utilisez éventuellement, les conditions des tiers concernés.Conditions d'utilisation - Services pour véhicules connectés

En acceptant les Conditions d'utilisation dans le cadre de notre processus d'inscription ou lorsque Vous accédez aux Services ou les utilisez, Vous indiquez avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions d'utilisation et par les autres conditions, politiques, lignes directrices et processus auxquels elles font référence (ci-après, collectivement, l'« Accord »), qui comprennent;les Conditions d'utilisation;la Déclaration de confidentialité (visée à la Section 26);la Licence (tel que défini dans l'Annexe des présentes Conditions d'utilisation); etd'autres conditions, lignes directrices, politiques ou procédures que nous publions sur le Site web ou que nous communiquons par l'intermédiaire de votre Appareil connecté.Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de ces conditions, Vous devez refuser les présentes Conditions d'utilisation dans le cadre de notre processus d'inscription ou par d'autres méthodes que nous mettons à votre disposition. Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser si Vous n'acceptez pas d'être juridiquement lié par l'Accord.

Vous devez respecter l'ensemble des lois, règles de circulation et code de la route régissant la conduite de votre Véhicule et l'utilisation de votre ou vos Appareils connectés, et Vous ne devez utiliser ou accéder à aucun Service ou Appareil connecté d'une manière qui enfreint une loi, une règle ou le code de la route. Sans limiter la portée de ce qui précède, il est de votre seule responsabilité de faire preuve de discernement et de respecter l'ensemble des mesures de sécurité prescrites par la loi, les règles de circulation et le code de la route lorsque Vous accédez aux Services et aux Appareils connectés et/ou les utilisez. Vous accédez aux Services et aux Appareils connectés et/ou les utilisez à vos seuls risques et sous votre seule responsabilité, cela uniquement lorsque Vous êtes en mesure de le faire en toute sécurité. Veuillez à ce titre Vous reporter à votre Manuel de l'utilisateur en ligne. Le Manuel de l'utilisateur en ligne pourra être mis à jour et révisé au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités seront disponibles pour votre Véhicule.

« Accord » est défini à la Section 1;

« Appareil connecté » désigne un appareil compatible avec les Systèmes ou les Services que nous installons dans votre Véhicule ou dont nous autorisons l'utilisation dans le cadre des Services;

« Retour d'information » est défini à la Section 25;

« Parc » désigne un groupe de Véhicules entretenus, possédés ou loués par une entreprise tierce ou une autre entité et non par un individu ou une famille. Par exemple, une voiture mise à votre disposition par une société de location ou un Véhicule mis à votre disposition par un employeur qui possède plusieurs véhicules à l'usage de ses employés fera en général partie d'un Parc;« Société de parc automobile » désigne la société qui possède, loue ou gère un Parc;

« GPS » est défini à la Section 15.1;

« Personnes GM » est défini à la Section 19;

« Marques » est défini à la Section 23;

« PDF » est défini à la Section 28.4;

« Utilisateur autorisé » est défini à la Section 17;

« Services » désigne les services pour véhicules connectés que nous mettons à votre disposition s'il y a lieu, ainsi que cela est décrit plus en détail à la Section 4 et sur le Site web;

« Logiciel » est défini à la Section 17;

« Systèmes » est défini à la Section 17;

« Services de tiers » désigne les Services mis à votre disposition par un tiers;

« Véhicule » désigne le véhicule automobile par l'intermédiaire duquel nous mettons les Services à disposition;

« Site web » désigne le site web que nous exploitons et dont la page d'accueil se trouve à l'adresse cadillaceurope.com;

« Prestataires de services sans fil » désigne les tiers qui mettent des services sans fil à votre disposition dans le cadre des Services; et

« Vous » désigne chaque personne qui accède aux Services ou les utilise.

Notre Site web décrit les Services disponibles, y compris les instructions relatives à la configuration et au fonctionnement des Services, ainsi que l'ensemble des autres conditions, déclarations de confidentialité, tarifs, dispositions et limitations afférentes aux Services. Nous pourrons ajouter, modifier ou supprimer des Services s'il y a lieu, tel qu'indiqué sur le Site web ou dans d'autres avis que nous mettrons à votre disposition. Vous pouvez annuler les Services à tout moment, tel que décrit à la Section 6 ci-dessous. L'annulation ou l'expiration des Services ne met pas fin aux services de surveillance légalement requis ou de sécurité décrits ci-dessous. Voici quelques exemples de Services qui pourront être mis à votre disposition:
Obligation légale: Votre véhicule peut être équipé de fonctions légalement requises, par exemple l’appel d’urgence européen (« eCall »);Surveillance de la sécurité: Votre véhicule peut être équipé d’un système de collecte de données de diagnostic de sécurité pour surveiller, détecter et atténuer les problèmes;
Services proposés sans frais supplémentaires: : les Services pourront Vous être proposés sans frais supplémentaires pendant une période déterminée. Après une telle période, ces Services prendront fin, à moins que nous ne convenions mutuellement de les prolonger;
Services proposés moyennant un supplément: des Services pourront Vous être proposés moyennant des frais supplémentaires, tels qu'un abonnement mensuel à un forfait de services ou un achat unique d'un forfait de services pour une période déterminée;
Contrôle d'état du Véhicule: des Services pourront être proposés pour votre Véhicule dans le but de collecter des données à partir des systèmes de votre Véhicule et de fournir, à Vous ou à votre réparateur agréé, des notifications de diagnostic ou pronostic, par exemple des services de diagnostic ou d'entretien de véhicule que nous offrons. Ces Services ne prendront pas nécessairement en charge la surveillance de tous les systèmes de votre Véhicule et ne signaleront pas nécessairement toutes les conditions étant susceptibles d'affecter son fonctionnement. Ainsi par exemple, les conditions survenant lorsque votre Véhicule est à l'arrêt ou celles dont la survenance est soudaine ne seront pas nécessairement signalées par ces Services; et
Applications: des services pourront être mis à votre disposition pour Vous permettre de télécharger ou d'utiliser des applications par l'intermédiaire de vos Systèmes, cela incluant les services proposés par ces applications et les mises à jour ou mises à niveau desdits services et applications (ci-après, collectivement, les « Applications »). Une Application pourra être proposée par nos soins ou par des tiers identifiés lorsque Vous la téléchargez ou l'utilisez. Outre les conditions de l'Accord, l'accès à chaque Application et son utilisation sont soumis au contrat de licence d'utilisateur final (la « License ») joint aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi qu'à toute condition supplémentaire présentée lorsque Vous accédez à l'Application ou l'utilisez. Veuillez vous référer à chaque Application pour plus de détails sur les fonctionnalités et services spécifiques étant disponibles par le biais de ladite Application.

Si Vous disposez d'une carte de crédit, d'une carte de débit, d'un compte bancaire ou d'un compte de paiement similaire dans nos dossiers (ci-après, collectivement, un « Compte de paiement »), nous le débiterons automatiquement chaque mois conformément aux conditions de votre autorisation, si Vous n'avez pas autrement prépayé les Services que Vous avez demandés. Si, du fait de votre cycle de facturation, un paiement est dû durant un week-end ou un jour férié, nous pourrons vous facturer le jour ouvrable suivant. Si votre paiement est refusé pour insuffisance de fonds ou pour fonds non perçus, Vous nous autorisez à relancer la procédure, sauf disposition contraire visée aux règles du réseau de l'ACH ou de la législation applicable. Les frais de traitement des paiements associés à votre Compte de paiement, tels que les frais de conversion de devises, les frais d'insuffisance de fonds, les frais de contre-passation ou les frais de découvert, seront à votre charge et ne seront pas remboursés par nos soins. Vous pouvez mettre à jour votre Compte de paiement ou annuler votre autorisation à tout moment en nous adressant un e-mail à cadillac.europe@gm.com. Une fois que Vous aurez créé votre Compte de paiement, nous pourrons recevoir des mises à jour automatiques des informations relatives à ce compte de la part de l'institution financière concernée, afin de maintenir ces informations à jour. À des fins de commodité, nous pourrons lier votre Compte de paiement à votre Véhicule ou aux Applications que nous proposons pour faciliter vos achats à partir de votre Appareil connecté ou de votre Véhicule. Les frais applicables aux Services, le cas échéant, doivent être payés à l'avance, à moins que l'offre de Services ne stipule expressément d'autres conditions. Si Vous ne disposez pas d'un Compte de paiement dans nos dossiers, Vous devez nous payer sur une base mensuelle (ou sur la base de toute autre période de paiement proposée par nos soins et que Vous aurez acceptée) à l'avance. Les tarifs des Services pourront évoluer au fil du temps et nous facturerons les prix en vigueur au moment considéré pour la période de paiement applicable. Vous serez informé de toute augmentation de tarif applicable aux Services que Vous payez, et Vous aurez la possibilité d'annuler le Service si Vous n'êtes pas disposé à payer le tarif ainsi augmenté. Le prix d'achat ou de leasing de votre Véhicule pourra inclure une période d'essai pour certains Services, ou nous pourrons Vous proposer une période d'essai pour certains Services. Dans un tel cas, ces Services seront automatiquement interrompus sans préavis à la fin de la période d'essai, à moins que Vous ne choisissiez de poursuivre les Services et n'acceptiez de payer les frais associés. Si Vous choisissez de poursuivre les Services et acceptez de payer les frais associés, nous débiterons automatiquement ces derniers conformément à la méthode de paiement associée à votre compte et aux conditions de votre autorisation.

Le présent Accord s'applique à partir de la date de votre acceptation et jusqu'à ce que les Services soient annulés ou résiliés par Vous ou par nous, comme le permet le présent Accord. Vous avez la possibilité d'annuler les Services à tout moment. Pour annuler les Services, Vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse : cadillac.europe@gm.com. Vous devez également nous contacter de cette manière si Vous souhaitez revendre ou transférer votre Véhicule. Nous vous rembourserons les mois entiers non utilisés ainsi que les jours restants de Services que Vous avez payés à l'avance, sauf si (a) le paiement était inclus dans le prix d'achat ou de leasing de votre Véhicule ou (b) si les conditions des Services applicables (ou des services de tiers applicables) en disposent autrement. Vous n'aurez droit à aucun autre remboursement pour les Services. Si Vous annulez les Services et que Vous souhaitez les réactiver par la suite, des frais de réactivation pourront Vous être facturés.

Dans la mesure permise par la loi et sauf interdiction légale, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation ou à votre accès aux Services et de résilier le présent Accord si, à notre entière discrétion, Vous avez violé le présent Accord. Nous pourrons par exemple résilier le présent Accord avec effet immédiat si : (i) Vous manquez à une obligation visée au présent Accord ; (ii) toute personne ou partie agissant par votre intermédiaire ou de concert avec Vous prend des mesures incompatibles avec le présent Accord ; (iii) Vous vous livrez ou participez à une conduite illégale, trompeuse ou frauduleuse, ou encouragez une telle conduite, étant de quelque manière en rapport avec le présent Accord ou l'un quelconque des Services ; ou si (iv) Vous n'acceptez pas des modifications que nous Vous communiquons concernant le présent Accord.

Outre les autres droits de résiliation visés au présent Accord, nous pourrons résilier le présent Accord à tout moment en Vous adressant un préavis écrit de trente (30) jours. Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous des conséquences de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord ou de l'interruption de tout ou partie des Services, sauf disposition contraire expressément visée au présent Accord (cela incluant les conditions applicables aux Services). En cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord, Vous devrez immédiatement cesser d'utiliser les Services et votre licence du Logiciel sera automatiquement et immédiatement résiliée. Toutes les dispositions du présent Accord qui doivent, de par leur nature, survivre à la résiliation ou à l'expiration, survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord.

Vous devez nous informer si Vous prévoyez de vendre ou de transférer votre Véhicule. Cela est important pour protéger votre compte et vos informations, et pour éviter que les Services ne Vous soient facturés après la vente ou le transfert. Pour nous en informer, Vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante: cadillac.europe@gm.com.

Le présent Accord s'applique également à Vous si Vous êtes le propriétaire, le responsable ou l'utilisateur d'un Parc qui utilise l'un quelconque des Services. Lorsque Vous utilisez les Services ou que Vous conduisez un Véhicule de Parc couvert par des Services actifs, Vous acceptez d'être juridiquement lié par le présent Accord même si Vous n'avez pas acheté ou pris en leasing le Véhicule ou si Vous n'avez pas commandé les Services. Si Vous possédez un Véhicule de Parc, des conditions supplémentaires pourront s'appliquer aux Services assurés pour votre Parc. Si ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec les présentes Conditions d'utilisation, lesdites conditions supplémentaires relatives aux services de parc prévaudront. Si Vous conduisez un Véhicule de Parc, la Société de parc automobile pourra Vous autoriser à commander des Services supplémentaires qui ne font pas partie des Services fournis à cette dernière, et Vous pourrez également avoir la possibilité d'acheter des Services pour votre usage personnel. Ces Services sont également soumis au présent Accord. Votre Société de parc automobile pourra également limiter les types de Services mis à votre disposition. Les Services fournis à un Parc pourront être régis par des conditions générales supplémentaires et des déclarations de confidentialité différentes de celles applicables aux véhicules ne faisant pas partie d'un Parc. En particulier, la Société de parc automobile pourra avoir demandé des pratiques supplémentaires en matière de collecte ou de traitement des données qui diffèrent de celles associées à certains Services. Veuillez consulter la Société de parc automobile si Vous avez des questions sur les exigences, les limitations ou les pratiques en matière de données étant susceptibles de s'appliquer à votre utilisation du Véhicule de Parc ou aux Services associés à un Véhicule de Parc.

Nous pourrons modifier le présent Accord en Vous en informant ou en Vous demandant d'en lire et d'en accepter une nouvelle version. Nous pourrons Vous en informer en publiant une nouvelle version de l'accord sur le Site web. Si Vous n'acceptez pas quelconque modification, Vous ne devez pas utiliser ces Services. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après notre notification, Vous signifiez votre acceptation de l'Accord tel que modifié.

Vous déclarez et Vous garantissez que (a) Vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que Vous disposez de la pleine capacité juridique de conclure des contrats juridiquement contraignants, ou (b) que Vous avez au moins 13 ans, que Vous possédez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur et que Vous êtes pleinement capable et compétent pour conclure et respecter le présent Accord. Si Vous ne remplissez pas ces conditions d'éligibilité, Vous devez refuser le présent Accord en utilisant le mécanisme que nous mettons à votre disposition. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services tant que Vous ne remplissez pas ces conditions d'éligibilité et que Vous n'acceptez pas toutes les conditions de l'Accord.

Les Services ne ciblent pas, par la publicité, par l'apparence, par des liens vers d'autres sites ou par d'autres moyens, les enfants de moins de 13 ans. Si Vous avez moins de 13 ans ou si Vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant de moins de 13 ans, sachez que nous n'autorisons pas l'inscription d'enfants de moins de 13 ans et que nous ne collectons pas sciemment d'informations auprès de ceux-ci. Si Vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant de moins de 13 ans, Vous ne devez pas l'autoriser à utiliser les Services, ni consentir à ce qu'il s'inscrive pour les utiliser.

Il Vous sera demandé de créer un compte pour utiliser certains des Services. Si Vous créez un compte, Vous devez:

• fournir des informations exactes et complètes, et les mettre à jour pour qu'elles restent exactes et complètes;

• être seul responsable de l'activité de votre compte;• assurer la sécurité de votre compte et de votre mot de passe et ne pas les divulguer à qui que ce soit; et

• nous informer immédiatement de toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte en utilisant nos coordonnées indiquées à la Section « Questions », à la fin des présentes Conditions d'utilisation.

L'utilisation des Services est uniquement destinée à votre usage personnel ou à votre utilisation dans le cadre d'un Parc, conformément à ce qui est permis par le présent Accord. GM décline toute responsabilité en cas de pertes résultant d'un accès ou d'une utilisation non autorisé affectant les Services ou votre compte. Votre responsabilité envers GM ou d'autres parties pourra en revanche être engagée en cas d'un tel accès ou d'une telle utilisation non autorisée.

15.1 Les Services sont uniquement disponibles en Suisse. Les Services reposent sur des réseaux de communication sans fil et sur le réseau de satellites Global Positioning System (« GPS »). TOUS LES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES ÉLOIGNÉES OU LES ESPACES CLOS, OU SUR TOUS LES VÉHICULES, À TOUT MOMENT. La zone dans laquelle Vous conduisez pourra avoir une incidence sur les Services que nous serons en mesure de Vous fournir, s'agissant notamment des services de suggestion d'itinéraire.

15.2 Les Services ne sont disponibles que dans les lieux où nous avons retenu un Prestataire de services sans fil pour le Service dans la zone concernée et seulement si le Prestataire de services sans fil offre une compatibilité technique avec l'Appareil connecté, une couverture, une capacité de réseau et une réception au moment et à l'endroit où le Service est nécessaire. Les Services qui utilisent les informations de localisation de votre Véhicule ne fonctionnent que si les signaux satellites GPS ne sont pas obstrués, s'ils sont disponibles dans la zone concernée et s'ils sont compatibles avec les systèmes de votre Véhicule.

15.3 VOTRE VÉHICULE DOIT DISPOSER D'UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE EN ÉTAT DE MARCHE (Y COMPRIS UNE BATTERIE ADÉQUATE) POUR QUE LES SERVICES PUISSENT FONCTIONNER.

15.4 Les Services risquent de ne pas fonctionner si;

• l'équipement n'est pas correctement installé dans votre Véhicule;

• Vous n'avez pas réalisé la maintenance de l'équipement ou maintenu votre Véhicule dans un bon état de fonctionnement;

• Vous ne Vous conformez pas à l'ensemble des lois applicables;

• Vous tentez d'ajouter, de connecter ou de modifier un équipement ou logiciel dans votre Véhicule (par exemple en branchant des appareils dans le système électrique ou dans le port de diagnostic du Véhicule);

• votre Véhicule n'est pas compatible avec les Services ou le service et la technologie sans fil mis à disposition par nos Prestataires de services sans fil (étant toutefois entendu que ce service et cette technologie sans fil sont susceptibles d'être modifiés); ou si

• d'autres problèmes surviennent que nous ne sommes pas en mesure de contrôler et qui interfèrent avec la prestation ou la qualité des services, cela incluant notamment les collines, les grands bâtiments, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception du système électrique et l'architecture de votre Véhicule, les dommages causés à des parties importantes de votre Véhicule lors d'un accident, ou la congestion ou le brouillage du réseau de téléphonie sans fil.

15.5 Nous et les Prestataires de services sans fil déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de dysfonctionnement qui (a) aurait pu être évité si Vous aviez pris des précautions raisonnables ou qui (b) est causé par des phénomènes naturels, des forces ou causes échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple : pannes des services électriques, actes de guerre, actions gouvernementales, terrorisme, troubles civils, pénuries ou difficultés de main-d'œuvre, quelle qu'en soit la cause, ou pannes d'équipement, cela incluant les pannes d'Internet, d'ordinateur, de télécommunication ou d'autres équipements).

15.6 Les données d'itinéraire que nous fournissons sont basées sur les informations cartographiques les plus récentes dont nous disposons, étant toutefois entendu que ces informations sont susceptibles d'être inexactes ou incomplètes. Par exemple, les données relatives aux itinéraires n'incluront pas nécessairement des informations sur les voies à sens unique, les restrictions liées aux virages, les projets de construction, les routes saisonnières ou les nouvelles routes. L'itinéraire suggéré pourra emprunter une route fermée pour cause de travaux ou un virage interdit par des panneaux à l'intersection. Les itinéraires suggérés ne tiennent pas non plus compte du fait que les zones traversées sont résidentielles, commerciales ou mixtes, ni de la disponibilité de biens et de services publics ou privés. Il Vous appartient par conséquent de faire preuve de discernement, de respecter le code de la route et les indications routières, et de déterminer si Vous pouvez suivre les données d'itinéraire fournies par les Services de façon sûre et légale compte tenu des conditions existantes.

15.7 Nous Vous recommandons de lire attentivement les conditions et politiques applicables qui constituent le présent Accord, notamment notre Déclaration de confidentialité, avant d'utiliser les Services. Si Vous utilisez des Services de tiers, Vous reconnaissez que les conditions de service applicables pour ces derniers constituent un accord contraignant uniquement entre Vous et le tiers concerné, et non entre Vous et nous, et que nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire entre Vous et ce tiers. Nous déclinons toute responsabilité eu égard aux conditions de service mises à disposition par ces tiers, cela incluant tout Prestataire de services sans fil, et nous n'avons aucune obligation ou responsabilité en vertu de ces conditions de service.

15.8 Nous ne sommes pas tenus de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant les Services, qu'ils soient de nature technique ou autre. Si nous fournissons une maintenance ou une assistance pour les Services, nous pourrons interrompre cette maintenance, cette assistance ou ces Services à tout moment.

Le présent Accord s'applique à tous les utilisateurs de votre Appareil connecté. Vous êtes responsable de toutes les activités des utilisateurs de votre Appareil Connecté, y compris de tout accès ou utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, il est de votre responsabilité de:

• informer les autres utilisateurs de votre Appareil Connecté que leur accès aux Services et leur utilisation de ces derniers sont soumis au présent Accord;

• informer les autres utilisateurs des déclarations de confidentialité s'appliquant à l'utilisation des Services; et

• veiller à ce que les autres utilisateurs de votre Appareil Connecté respectent les conditions applicables du présent Accord.

Vous consentez à ce que GM et le constructeur de votre Véhicule accèdent aux systèmes associés à votre Appareil connecté et à votre Véhicule (les « Systèmes ») aux fins suivantes:

17.1 Mises à jour des Logiciels. Vos Systèmes mobilisent des logiciels, des données, des applications et des paramètres connexes que GM ou le constructeur de votre Véhicule met à votre disposition (ces éléments constituant, collectivement, les « Logiciels »). Les Logiciels Vous sont concédés sous licence et non pas vendus, et il pourra être nécessaire de les mettre à jour ou de les modifier s'il y a lieu. Vous acceptez que GM pourra livrer, installer, mettre à jour ou modifier les Logiciels ou y accéder à distance (ces actions constituant, collectivement, les « Mises à jour ») sans autre avis ou demande de consentement. Ces Mises à jour pourront par exemple servir à améliorer la sûreté ou la sécurité, ou à maintenir le bon fonctionnement de votre Véhicule. Ces Mises à jour pourront affecter ou effacer les données que Vous avez enregistrées dans votre Véhicule (telles que des destinations de navigation sauvegardées ou des stations de radio préréglées). Nous déclinons toute responsabilité en cas de données affectées ou effacées à la suite d'une Mise à jour. Nos Prestataires de services sans fil ne livreront pas de mises à jour logicielles à votre Véhicule;

17.2 Suspension. Nous pourrons être amenés, s'il y a lieu, à suspendre ou à limiter votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci sans Vous en avertir et sans engager notre responsabilité à votre égard, afin de résoudre des problèmes de système, des problèmes liés à votre compte ou d'autres problèmes susceptibles d'avoir une incidence sur les performances, l'utilisation ou la sécurité des Services;

17.3 Retrait. Sauf disposition contraire visée au présent Accord, nous pourrons supprimer ou interrompre les Services ou votre compte sans Vous en avertir et sans engager notre responsabilité à votre égard. Cela pourra résulter de nos efforts pour optimiser les Services afin de remédier à une dégradation de performance, ou pour répondre à des évolutions technologiques, aux intérêts de nos clients, à des exigences réglementaires ou à des impératifs commerciaux;

17.4 Cybersécurité. Dans le cadre des Services, afin de protéger votre sécurité, vos droits et la sécurité de votre Véhicule et des Systèmes, Vous acceptez que nous pourrons (i) contrôler les Systèmes de votre Véhicule et les informations contenues dans ces Systèmes conformément à la Déclaration de confidentialité, et (ii) mettre en œuvre des mesures de protection au sein des Systèmes pour assurer une protection contre les menaces de sécurité;

17.5 Notification et consentement. Si nous fournissons une notification supplémentaire ou sollicitons un consentement supplémentaire pour une mise à jour (tel que défini ci-dessus), ladite notification ou ledit consentement pourra être reçu ou fourni par tout utilisateur autorisé du Véhicule, des Services ou des Systèmes (un « Utilisateur autorisé ») en votre nom ou au nom du ou des propriétaires du Véhicule et de tous les Utilisateurs autorisés. Vous et l'Utilisateur autorisé qui reçoit ou fournit cette notification ou cette demande de consentement êtes responsables de signifier à tous les autres Utilisateurs autorisés ladite notification et ladite demande de consentement. Vous acceptez toutefois que, en tout état de cause, nous pourrons procéder à une Mise à jour des Logiciels sans notification ou demande de consentement supplémentaire ; etLe présent Accord régit l'ensemble des mises à jour ou autres modifications que nous apportons aux Services, aux Systèmes ou aux Logiciels pour tous les Utilisateurs autorisés.

Vous reconnaissez que:

• Vous avez le droit et le pouvoir de Vous engager dans le présent Accord;

• Vous devez contrôler l'accès au Service et son utilisation en relation avec votre Véhicule ou votre Appareil Connecté afin de Vous assurer que ledit accès et ladite utilisation sont à tout moment légaux et conformes à l'Accord;

• Vous devez nous fournir des informations véridiques et exactes et les maintenir à jour;

• Vous assumerez l'ensemble des coûts et dépenses, y compris les taxes, les pertes et les responsabilités, encourus dans le cadre de votre utilisation des Services et de toutes les activités que Vous entreprenez en rapport avec les Services ou avec le présent Accord de quelque manière que ce soit;

• Le fait que Vous acceptiez et respectiez le présent Accord n'enfreint aucune de vos obligations existantes;

• Vous ne devez accéder aux services que par le biais de votre ou vos comptes établis;

• Vous ne devez pas tenter de violer les mesures de sécurité des Services;

• Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, décompiler, soumettre à des activités d'ingénierie inverse, désassembler, retirer, modifier, contourner ou altérer de quelque manière que ce soit quelque technologie de sécurité, ni convertir en vue d'une utilisation non autorisée par nos soins des Services ou nos informations ou éléments associés aux Services ou ceux d'une autre partie ou revendiquer une propriété à leur égard;

• Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales, pour harceler quiconque ou à des fins non autorisées par nous;

• Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d'auteur, les marques commerciales ou les autres avis de droits de propriété figurant sur ou étant contenus dans toute partie des services ou toute information ou tout élément concernant les Services ou étant obtenu à partir de ces derniers;

• Vous nous autorisez, et Vous autorisez les personnes agissant en notre nom, à utiliser des systèmes de numérotation téléphonique automatique pour passer des appels, envoyer des SMS et délivrer des messages vocaux préenregistrés ou artificiels à tout numéro de téléphone que Vous nous fournirez, tel que le numéro de téléphone associé à votre Véhicule ou à votre Appareil Connecté;

• Vous devez vous conformer, partout dans le monde, à l'ensemble des lois, statuts, ordonnances, arrêtés et règlements locaux, étatiques, provinciaux, fédéraux et nationaux qui s'appliquent à votre utilisation des Services; et

• Vous ne pouvez vous prévaloir d'aucun droit de propriété concernant le numéro de téléphone attribué à votre Appareil connecté et Vous comprenez que ce numéro pourra être modifié s'il y a lieu.

En contrepartie de la fourniture des Services par GM pour votre bénéfice et des droits qui Vous sont accordés, dans la mesure maximale autorisée par le droit et sauf interdiction légale, Vous acceptez d'indemniser GM, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses Prestataires de services sans fil et ses sous-traitants, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs et agents respectifs (collectivement les « Personnes GM ») et de dégager les Personnes GM de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, blessures (y compris le décès), causes d'action, réclamations, pénalités, intérêts, taxes supplémentaires, demandes et dépenses, cela incluant les frais et dépenses juridiques raisonnablement encourus, de tout type, de toute nature et étant de quelque manière liés à quelque réclamation ou demande d'un tiers à l'encontre de quelque(s) Personne(s) GM : (i) découlant de votre accès aux Services ou de leur utilisation ; (ii) résultant de votre manquement à Vous conformer au présent Accord ; (iii) résultant de l'inexactitude ou du caractère mensonger d'une déclaration ou d'une garantie que Vous avez faite dans le cadre du présent Accord ; (iv) résultant d'activités de toute personne autre que Vous en rapport avec les Services fournis par l'intermédiaire de votre compte ; (v) découlant de l'accès ou de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser, l'un des Services par l'intermédiaire de votre Appareil connecté ; ou (vi) découlant de toute autre activité que Vous exercez en relation avec le présent Accord ou les Services.

Vous ne devez pas Vous engager dans les activités suivantes (aucun droit ne Vous ayant été accordé à cet effet):

• transmettre des logiciels ou d'autres éléments contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des défauts, des bombes à retardement (« date bombs », « time bombs »), des robots d'indexation (« spiders », « web-bots », « screen-scrapers », « web crawlers ») ou autres éléments de nature destructrice ou perturbatrice;

• exploiter les Services ou les Logiciels d'une manière non autorisée, notamment en violant ou en sollicitant les capacités ou l'infrastructure d'un serveur ou d'un réseau;

• modifier, adapter, concéder en sous-licence, traduire, vendre, soumettre à des procédures d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler quelque partie des Services ou des Logiciels, ou supprimer, altérer, contourner ou altérer de quelque manière que ce soit quelque technologie de sécurité;

• « cadrage » (« framing »), création de sites miroir (« mirroring ») ou revente de tout ou partie des Services ou des Logiciels sans notre autorisation écrite préalable; ou• récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs.

TOUTE TENTATIVE PAR UN UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LES SERVICES OU LES LOGICIELS OU DE PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DES SERVICES OU DES LOGICIELS CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD. GM SE RÉSERVE LE DROIT D'ENQUÊTER SUR TOUTE ACTIVITÉ SUSPECTE, DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES À L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE CONCERNÉE ET D'OBTENIR DES RÉPARATIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. GM SE RÉSERVE LE DROIT DE DIVULGUER TOUTE INFORMATION VOUS CONCERNANT, Y COMPRIS VOTRE COMPTE ET L'ACCÈS À VOTRE COMPTE ET SON UTILISATION, AUX AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DU DROIT SI CELA S'AVÈRE NÉCESSAIRE POUR FAIRE RESPECTER LE PRÉSENT ACCORD, POUR SE CONFORMER À UNE DÉCISION DE JUSTICE OU AINSI QUE L'AUTORISE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ.

Les Services et les Logiciels sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur et pourront faire l'objet d'autres protections de la propriété intellectuelle, s'agissant notamment des droits de brevet et de marque. Vous ne devez copier, distribuer, modifier, exécuter, diffuser, afficher, transmettre, réutiliser, réafficher, utiliser (sauf disposition expressément stipulée aux présentes) aucun aspect des Services ou des Logiciels, cela incluant le contenu, le texte, les images, l'audio et la vidéo, ni revendiquer un droit quelconque sur ceux-ci, sans l'autorisation écrite expresse et préalable de GM.

Si Vous ou une autre partie (constituant, dans chaque cas, la « Partie plaignante ») estimez qu'un contenu ou quelque autre aspect des Services ou des Logiciels enfreint les droits d'auteur de la Partie plaignante, cette dernière doit remettre une notification écrite de violation de droits d'auteur à notre agent responsable des droits d'auteur, désigné à l'adresse indiquée ci-dessous. Cette notification doit contenir les informations suivantes:

Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l'objet de la violation présumée.Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur faisant l'objet d'une violation présumée.
Identification des éléments des Services ou des Logiciels étant considérés comme constituant une infraction, étayée par des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de les localiser.

Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la Partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail à laquelle ladite Partie plaignante peut être contactée.

Déclaration selon laquelle la Partie plaignante a, en toute bonne foi, des raisons de croire que l'utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, par son agent ou par le droit applicable.Déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts et, sous peine de parjure, attestant que la Partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif faisant l'objet de la violation présumée.

Cette notification écrite doit être envoyée à:

Copyright Agent,
General Motors Holdings LLC
400 Renaissance Center
Detroit, MI 48265 - États-Unis
MC : 482-D24-B48
Phone: 313-667-3544
E-mail: copyright@gm.com

La notification sera invalide si elle ne satisfait pas à toutes les exigences visées à la présente Section. Par souci de clarté, seuls les avis de droits d'auteur doivent être adressés à l'agent des droits d'auteur (« Copyright Agent ») susmentionné. Tout autre retour d'information, commentaire, demande d'assistance technique et autre communication doit être adressé à GM en utilisant les coordonnées indiquées à la Section « Questions », à la fin du présent Accord.

Les marques commerciales, logos et marques de service (ci-après, collectivement, les « Marques ») affichés en relation avec les Services sont des marques déposées et/ou non déposées de GM ou d'autres tiers. Aucun élément dans le présent Accord ou les Services ne saurait être interprété comme accordant, par implication, par effet d'estoppel ou autrement, quelque licence ou quelque droit d'utilisation ou d'affichage d'une marque ou d'une variante de celle-ci, sans l'autorisation écrite de GM ou de l'autre propriétaire concerné. L'utilisation des marques GM par vos soins est strictement interdite.

Vous devez Vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services. Vous ne devez utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou transférer aucun aspect des Services, sauf si la loi des États-Unis et toute autre loi et réglementation applicable l'autorisent. En particulier, mais sans limitation, aucun aspect des Services ne peut être exporté ou réexporté (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) vers quiconque étant répertorié sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») établie par le département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées (« Denied Persons or Entity List ») du département du Commerce des États-Unis. En utilisant les Services, Vous déclarez et garantissez que Vous n'êtes pas basé dans un tel pays et que Vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous Vous engagez également à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par le droit des États-Unis, notamment aux fins du développement, de la conception, de la fabrication ou de la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

Conformément aux présentes Conditions d'utilisation, Vous pourrez être amené à nous fournir des informations pour permettre la prestation des Services. Nous pourrons également solliciter un retour d'information de votre part au sujet des Services. Sauf disposition contraire visée à la présente Déclaration de confidentialité, aucune information et aucun élément que Vous soumettrez dans le cadre de cet accord (« Retour d'information ») ne seront considérés comme confidentiels par GM et GM n'aura aucune obligation de préserver la confidentialité desdites informations ou desdits éléments ou de retourner ou détruire quelque Retour d'information. Vous soumettez votre Retour d'information sur une base volontaire et sans restriction, et GM peut librement utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter, diffuser, concéder en sous-licence et divulguer tout Retour d'information de quelque manière que ce soit, sous quelque forme ou support que ce soit, qu'il soit actuellement connu ou développé ultérieurement, sans aucune obligation, expresse ou implicite, à votre égard, et sans notification, paiement ou attribution à votre intention. GM a le droit, mais non l'obligation, de contrôler tout Retour d'information que Vous soumettez.

GM collecte, utilise et partage des informations Vous concernant et concernant votre Véhicule. La Déclaration de confidentialité GM Europe décrit l'utilisation que GM fait de ces informations. Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au partage des informations tel que décrit dans la Déclaration de confidentialité ainsi qu'à toute révision de ladite Déclaration de confidentialité, qui pourra être modifiée conformément aux modalités indiquées dans ce document. Si Vous revendez, transférez, louez ou cédez votre Véhicule ou votre Appareil connecté, Vous êtes seul responsable de la suppression des informations Vous concernant contenues dans le Véhicule, dans l'Appareil connecté ou dans votre compte y afférent.

27.1 GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE FOURNISSENT AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », Y COMPRIS AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONTENIR. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SAUF INTERDICTION LÉGALE, GM, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUTES LES PERSONNES ET PARTIES AGISSANT PAR L'INTERMÉDIAIRE OU POUR LE COMPTE DE GM ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL, REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU COLLATÉRALE, CELA INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES.

27.2 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, GM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AU FONCTIONNEMENT, AUX PERFORMANCES OU À LA DISPONIBILITE DES SERVICES, NI AUX PERFORMANCES OU PROCÉDURES DE GM AYANT TRAIT AUX SERVICES OU AU PRÉSENT ACCORD. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, GM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES CONTINUERONT D'EXISTER PENDANT UNE PÉRIODE QUELCONQUE ET NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT FUTUR DES SERVICES SERA COMPATIBLE AVEC LEUR FONCTIONNEMENT OU AVEC LES APPLICATIONS ACTUELLES.

27.3 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, GM NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'ADÉQUATION, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DE TOUTE DONNÉE OU DE TOUT ÉLÉMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONTENU DANS LES SERVICES, À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE PERTES, D'INTERRUPTIONS, DE CORRUPTIONS, D'ATTAQUES, DE VIRUS, D'INTERFÉRENCES, DE PIRATAGES OU D'AUTRES INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU QUANT À LEUR FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

27.4 DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE SONT PAS RESPONSABLES DES DEFAILLANCES CAUSÉES PAR DES ERREURS DE SERVEUR, DES TRANSMISSIONS MAL DIRIGÉES OU REDIRIGÉES, DES CONNEXIONS INTERNET DÉFECTUEUSES, DES INTERRUPTIONS OU DÉFAILLANCES DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES, DES VIRUS INFORMATIQUES, DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT LE RÉSEAU OU AFFECTENT LE SERVICE SANS FIL, DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES CAUSÉS PAR UNE DÉFAILLANCE OU UN RETARD DANS LA CONNEXION D'UN APPEL À QUELQUE ENTITÉ, Y COMPRIS LE 112, OU TOUT AUTRE SERVICE D'URGENCE, OU QUELQUE AUTRE DÉFAUT QU'IL SOIT DE NATURE HUMAINE OU TECHNIQUE.

27.5 GM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT CORRECTEMENT SUR VOTRE ÉQUIPEMENT ET VOUS ET VOUS SEUL ASSUMEREZ LA RESPONSABILITÉ DE L'ENSEMBLE DES RÉPARATIONS DE VOTRE ÉQUIPEMENT ET DE TOUTES LES AUTRES PERTES RÉELLEMENT OU PRÉTENDUMENT CAUSÉES PAR LES SERVICES.

27.6 CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS POURRONT NE PAS S'APPLIQUER DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION DE CES JURIDICTIONS EST APPLICABLE AU PRÉSENT ACCORD, AUQUEL CAS LES GARANTIES DE GM SERONT LIMITÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

27.7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT ET SAUF INTERDICTION LÉGALE, (A) VOUS, GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD OU DES SERVICES, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU DES MONTANTS ENCOURUS POUR PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE DU PRÉSENT ACCORD OU DES SERVICES, (B) GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL NE SERONT RESPONSABLES D'AUCUNE MANIÈRE QUE CE SOIT, AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD OU DES SERVICES (I) POUR QUELQUE ACTION OU INACTION DE TIERS, (II) POUR QUELQUE ÉVÉNEMENT ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE GM OU DES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL, (IV) POUR QUELQUE DOMMAGE ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE LIÉ À L'INSTALLATION, À LA RÉPARATION, À LA MISE À JOUR OU À LA MODIFICATION DES SYSTÈMES, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR GM OU LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL, (V) POUR QUELQUE MODIFICATION OU RÉDUCTION OU QUELQUE PERTE DE SERVICES CAUSÉE PAR DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SYSTÈMES, AUX SERVICES OU AUX INFRASTRUCTURES (TELS QUE LE SERVICE SANS FIL OU L'INFRASTRUCTURE TECHNOLOGIQUE) MIS À DISPOSITION PAR DES TIERS, ET (C) LA RESPONSABILITÉ DE GM NE SERA ENGAGÉE D'AUCUNE MANIÈRE EN RELATION AVEC LES SERVICES DE TIERS. DANS LA MESURE OÙ GM OU TOUT PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL EST JUGÉ RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, PERTE, DETTE OU DÉPENSE EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU LES SERVICES, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT ET SAUF INTERDICTION LÉGALE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE GM ET DU PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL SERA PLAFONNÉE À 100 FRANCS SUISSES. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT MÊME SI GM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SANS FIL CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES ET QUE CEUX-CI SOIENT DUS À UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT OU UNE RUPTURE DE CONTRAT. CES LIMITATIONS SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DE L'ACCORD ET S'APPLIQUERONT À TOUTE PERSONNE UTILISANT LES SERVICES OU SOUMETTANT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM.

28.1 Cession. Vous ne devez pas céder le présent Accord (ou quelque partie de celui-ci) sans le consentement écrit de GM et toute tentative de cession sans le consentement écrit de GM sera nulle et non avenue. GM pourra céder le présent Accord avec ou sans préavis à votre intention.

28.2 Relation. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme constituant une relation de partenariat, de co-entreprise, de donneur d'ordre/agent ou d'emploi entre Vous et GM. Aucune des parties n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité, explicite ou implicite, d'engager juridiquement l'autre partie.

28.3 Absence d'assurance. Nous ne sommes pas une compagnie d'assurance et nous ne recommandons ni ne cautionnons aucune compagnie d'assurance en particulier. Vous êtes responsable de l'assurance de votre Véhicule. Les Services ne fournissent pas d'assurance pour votre Véhicule et ne constituent pas un produit d'assurance. Les Services sont fournis à titre de commodité. Les paiements que Vous effectuez pour l'un quelconque des Services ne sont pas liés à la valeur de votre Véhicule ou des biens qu'il contient, ni au coût des blessures ou des dommages que Vous pourriez éventuellement subir. Il Vous incombe d'obtenir et de maintenir une assurance appropriée pour votre Véhicule et pour l'ensemble des risques y afférents.

28.4 Notifications. Sauf indication contraire visée au présent Accord, l'ensemble des notifications, demandes, consentements, approbations et autres communications requis auprès de Vous ou autorisés par vos soins dans le cadre du présent Accord doivent être formulés par écrit et seront réputés avoir été remis en main propre ou cinq jours ouvrables après avoir été envoyés par un service postal national fiable, par courrier recommandé ou certifié, en port payé, et adressés aux coordonnées du service clientèle de la marque du véhicule indiquées à la Section « Questions » à la fin des présentes Conditions d'utilisation. GM pourra modifier son adresse à des fins de notification en Vous en informant. Nous pourrons émettre des notifications par différents canaux, y compris en publiant des messages sur le Site web, en Vous envoyant des e-mails, en Vous contactant par l'intermédiaire de nos conseillers, ou en utilisant des systèmes appropriés disponibles dans votre Véhicule ou votre Appareil connecté. Vous consentez à recevoir de telles notifications et Vous acceptez que toute notification Vous étant transmise par GM produira ses effets légaux au moment de son envoi. Vous acceptez que toute notification que nous envoyons par e-mail ou par courrier postal satisfait à toute exigence selon laquelle les notifications doivent être remises par écrit. Si Vous n'êtes pas d'accord, Vous ne devez pas accepter le présent Accord. Vous pourrez avoir le droit de retirer votre consentement à la réception de certaines communications électroniques et, si la loi l'exige, nous Vous fournirons sur demande des copies papier de tous les documents et dossiers. Vous pourrez pour cela nous contacter au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail indiqués dans la Section « Questions » à la fin des présentes Conditions d'utilisation. Si Vous retirez votre consentement, nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord. Pour recevoir ou accéder aux notifications que nous envoyons par e-mail, Vous devez disposer d'un accès à Internet et d'un ordinateur ou d'un appareil équipé d'un navigateur web compatible. Vous aurez également besoin d'un logiciel permettant de visualiser les fichiers au format Portable Document (« PDF »). Pour conserver les notifications que nous Vous envoyons, votre appareil ou ordinateur doit pouvoir télécharger et stocker des communications électroniques, y compris des fichiers PDF. En acceptant les présentes conditions, Vous confirmez que Vous êtes en mesure de recevoir, de consulter et de conserver les notifications que nous pourrons Vous envoyer. Vous pourrez modifier votre adresse e-mail à fins de la réception des notifications à tout moment en nous contactant au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail indiqués dans la Section « Questions » à la fin des présentes Conditions d'utilisation.

28.5 Divisibilité. Si une condition ou une disposition du présent Accord, ou de tout document y étant incorporé par référence, est jugée contraire au droit par un tribunal compétent, ladite condition sera dissociée du présent Accord et les autres dispositions du présent Accord ou l'application de ladite disposition à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est invalide ou inapplicable n'en seront pas affectées. Chaque disposition du présent Accord est valable et applicable dans la mesure autorisée par le droit et sauf interdiction légale.

28.6 Renoncement. Aucune condition ou disposition du présent Accord ne fera l'objet d'une renonciation et aucune violation ne sera tolérée à moins que le renonciation ou le consentement ne soit établi par écrit et signé par la partie censée avoir fourni sa renonciation ou son consentement. Aucun consentement d'une partie eu égard à une violation commise par l'autre partie, ni aucune renonciation vis-à-vis d'une telle violation, qu'il soit exprès ou implicite, ne constituera un consentement, une renonciation ou une excuse portant sur quelque violation différente ou ultérieure.

28.7 Références ; Titres ; Exemples. Dans le présent Accord, les titres des clauses et des sections sont uniquement fournis à des fins de commodité de référence et ne seront pas pris en compte dans l'interprétation du présent Accord. Les exemples donnés dans le présent Accord, qui peuvent être précédés de « y compris », « par exemple », « tel que », « notamment » ou d'autres termes similaires, sont uniquement destinés à servir d'illustration et ne sont pas limitatifs.

28.8 Droit applicable, Juridiction. Le présent Accord sera interprété et régi conformément aux lois de la Suisse. Les tribunaux de Zurich 1 auront compétence exclusive.

28.9 Service à la clientèle. Notre service clientèle est à votre disposition pour répondre à toute question que Vous pourriez avoir au sujet des Services. Vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse cadillac.europe@gm.com. Cela permet de résoudre la plupart des questions rapidement, à la satisfaction de nos clients.

28.10 Intégralité de l'Accord. Le présent Accord, y compris les conditions et politiques supplémentaires qui y sont mentionnées, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, et il n'existe pas d'autres déclarations, accords ou conventions entre les parties eu égard audit objet. Vous ne pouvez pas modifier le présent Accord sans l'accord écrit de GM. Sauf disposition contraire visée au présent Accord, en cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et d'autres conditions, politiques ou autres documents auxquels il est fait référence aux présentes, les présentes Conditions d'utilisation prévaudront.

28.11 Questions. Les services sont fournis par GM. Si Vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant le présent Accord ou les Services, Vous pouvez nous contacter à tout moment en nous adressant un e-mail à cadillac.europe@gm.com.